Conditions Générales de Vente
Conditions de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues par la SAS VAL FERRY au capital de 140 000 euros, dont le siège social est situé à Anse des Muriers, 97136 Terre de Bas, immatriculée au RCS sous le numéro B 503965147,
D’une part,
Et par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de VAL FERRY (ci-après dénommée “l’acheteur”),
D’autre part.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VAL FERRY et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat de billets passagers effectué par le biais du site marchand de VAL FERRY, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur final.
L’achat de billets passagers à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de transport disponibles sur le site www.valferry.fr.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VAL FERRY.
VAL FERRY se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Caractéristiques des produits
VAL FERRY propose des traversées entre les îles de Guadeloupe, Marie-Galante et Les Saintes, à bord de ses navires. VAL FERRY met ainsi à la vente des billets passagers.
3. Tarifs
Les prix affichés sur le site internet ainsi qu’aux guichets de VAL FERRY incluent les taxes de port et les frais divers de réservations. Tout changement sur le montant de la redevance et des taxes pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
VAL FERRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Commandes
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente ainsi que des conditions générales de transport, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une fois la commande validée, VAL FERRY communiquera par retour de courriel un numéro de dossier. L’acheteur pourra retirer son billet dans tous les guichets VAL FERRY.
5. Modalités de paiement
La validation de la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix total indiqué. Les paiements seront effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) par le biais du système sécurisé VERIFONE.
6. Modification / Annulation
Les billets passagers sont valables :
- Un an à compter de la date d’émission (indiquée sur le billet),
- Sur tous les navires de la compagnie VAL FERRY,
- Quel que soit l’horaire de la traversée réservé.
Les billets sont modifiables à nos guichets uniquement.
Pour toute demande d’informations, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : val-ferry@orange.fr.
7. Absence du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas aux prestations de transport de passagers. VAL FERRY se prévaut de cette exclusion, de sorte que l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’achat de billets.
8. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9. Droits des passagers
Conformément au Règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, les passagers bénéficient de droits spécifiques en matière de transport maritime. Ces droits incluent notamment une assistance appropriée en cas de retard ou d’annulation, ainsi que des mesures pour assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les ressources officielles de l’Union européenne ou contacter notre service client.
10. Dispositif Bloctel
Conformément à la réglementation relative au démarchage téléphonique, l’acheteur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.valferry.fr demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de VAL FERRY. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. VAL FERRY se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et, le cas échéant, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à VAL FERRY. Ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
13. Archivage - Preuve
VAL FERRY archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de VAL FERRY seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Médiation - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Si un litige n’a pas pu être réglé directement avec nos services, vous pouvez consulter les informations concernant la médiation dans le tourisme et le voyage sur la page suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46367